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Loi sur le statut professionnel des artistes

12 janvier 2023

La Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène (chapitre S-32.1) est sanctionnée depuis le 3 juin 2022.

Cette nouvelle loi poursuit deux objectifs : assurer de meilleures conditions socioéconomiques aux artistes professionnels et faire en sorte qu’ils puissent œuvrer dans un contexte qui favorise la création et le rayonnement de la culture.

Désormais, une seule loi s’applique à tous les artistes professionnels des domaines des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’arts et de la scène, leur permettant d’avoir accès aux mêmes outils de négociation de conditions de travail et d’être sur un même pied d’égalité. La nouvelle Loi permet notamment :

  • de protéger les artistes en matière de harcèlement psychologique et sexuel;
  • de protéger les artistes en matière de relations de travail;
  • de protéger les artistes en matière de réclamation de créance;
  • d’étendre le régime de négociation d’ententes collectives aux domaines des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature;
  • d’étendre les pouvoirs du Tribunal administratif du travail;
  • d’ajouter un devoir de juste représentation des associations à l’occasion de la négociation d’une entente collective et de son application.

La version en vigueur est maintenant disponible sur le site des Publications du Québec. Vous pouvez la consulter en suivant le lien suivant :

https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/S-32.1


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